J.O. 235 du 10 octobre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17302
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : BUDL0300127A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 252 et suivants du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé à titre exceptionnel, au sein des directions des services fiscaux, des postes comptables dénommés « pôles de recouvrement ».Article 2
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant directement ou indirectement au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du ressort territorial de la direction.Article 3
La liste des pôles de recouvrement figure en annexe au présent arrêté.Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 10/10/2003 page 17302 à 17303